La loi intégrale est-elle pleinement satisfaisante en son état ? Sur quels aspects faut-il rester vigilants ?
Sur les textes en eux même, on manque de clarté. Le périscolaire est par exemple traité dans les deux textes : la proposition de loi dite « intégrale », déposée en août et adoptée en octobre, et le projet de loi relatif à la protection des enfants adopté le 21 juillet. (Le projet de loi crée un contrôle d’honorabilité des personnes au contact d’enfants, pensé pour l’école et le périscolaire. La loi intégrale prévoit l’entretien obligatoire à l’école, annuel à partir de 2032 ndlr) Mon souci actuellement c’est de constater, outre ce problème de lisibilité des deux textes, un déficit d’accompagnement des mesures votées. Il y a en effet un gap entre le législateur, les associations et la réalité du terrain.
Le questionnaire prévu par le ministère de l’EN dispose-t-il des conditions nécessaires pour être efficace et bienveillant ?
Je suis pour l’instant dubitative par rapport à ce questionnaire. C’est une idée administrative. Qu’on le veuille ou qu’on ne le veuille pas, ce questionnaire est un impensé de ce qu’est un enfant. Il faut qu’une chaine de responsabilité se mette en place, sur le terrain et que cette parole se diffuse. Il faut des gens professionnellement formés et nombreux. Il faut marcher sur deux jambes : si un questionnaire est mis en place, il faut des moyens considérables en formation pour que la parole des enfants soit prise en charge. Il faut un grand plan de formation de haut niveau. Vous pouvez le traumatiser deux fois plus, si vous ne faites rien de plus.
Or ce qui est intéressant dans les lois c’est qu’elles soient applicables et appliquées : elles ne sont pas appliquées, soit parce que les décrets ne sont pas pris, soit parce que l’organisation de l’État sur le terrain ne le permet pas.
J’ai vécu deux exemples de lois sur l’enfance, en 2016 et en 2022. Des textes ont été votés mais jamais appliqués ! On a un vrai problème de mise en œuvre.
Comment l’expliquez-vous ?
Nous aurons deux grands textes de loi votés avant la présidentielle : le législateur aura affirmé quelque chose mais si ce n’est pas la priorité d’une nouvelle majorité par exemple, cela reste fragile. Nous sommes face à un vrai problème de continuité des services de l’État sur tous les sujets concernant les enfants. On a séparé ce qui relevait de la santé, de l’éducation, du social en termes d’organisation des ministères. Il n’y a pas de transfert de données, pas de collaboration entre administrations et pas d’Etat stratège en mesure de sécuriser l’application des lois.
L’enfance est aujourd’hui un impensé des politiques publiques. Nous sommes dans une société très patriarcale ou la famille et donc les enfants relèvent du cercle privé. Cela a marqué profondément les politiques liées à l’enfance dans notre pays.
Quels dispositifs de formation jugez-vous inspirants ?
On a 20 à 30 ans de retard sur la formation des personnels en France. C’est pourquoi le 25 novembre prochain, j’organise un colloque à la Mairie de Paris pour transformer les pratiques et les politiques de protection de l’enfance, avec l’universitaire Delphine Collin-Vezina Directrice du Centre de recherche sur l’enfance et la famille de l’Université Mac Gill qui a formé les juges des enfants, les travailleurs sociaux, les éducateurs et Sonia Helie, chercheure en établissement à l’Institut universitaire Jeunes en difficulté au Québec.
Propos recueillis par Marie-Caroline Missir