Le 20 novembre 2017, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie son rapport « Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir de la Convention internationale des droits de l’enfant ». Ce rapport étudie la mise en oeuvre des observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, la mise en oeuvre du droit à la santé et la mise en oeuvre de l’éducation à la sexualité.
Conclusion ? Le Défenseur des droits constate un « déséquilibre entre les droit énoncés par les textes législatifs et réglementaires et les droits effectivement réalisés pour les enfants ».
“Cette […] évaluation […] a permis de souligner certains progrès […]. Il faut ainsi saluer la volonté politique affichée par l’Etat français afin de structurer davantage ses politiques autour des droits de l’enfant […]. Reste aujourd’hui à s’assurer que les moyens matériels et humains mis au service de ces politiques seront à la hauteur des ambitions affichées. Cette évaluation a aussi permis de mettre en lumière des situations qui appellent les réactions urgentes des pouvoirs publics : la situation des enfants en bidonville, des mineurs isolés étrangers ou des enfants en situation de handicap reste ainsi alarmante […]”
Le Défenseur des droits fait à cet égard plusieurs recommandations pour mieux prendre en compte les difficultés rencontrés par ces enfants. »
A l’échelle de la France, le Défenseur des droits propose 21 recommandations à destination des pouvoirs publics.
Pour la mise en oeuvre du droit à la santé
- Stratégie nationale de santé 2017-2022 : prendre en compte l’opinion des enfants et des adolescents ;
- Bilans de santé à l’école : assurer l’effectivité de la réalisation de ces bilans à l’école élémentaire pour les départements d’Outre-mer et mettre en oeuvre ce bilan dès l’école maternelle ;
- Protection maternelle infantile : développer la présence des équipes en Guyane et à Mayotte ;
- Femmes enceintes en Guyane : adapter la politique de protection maternelle à la situation réelle des femmes enceintes dans les communes isolées ;
- Affiliation à la sécurité sociale des enfants : garantir l’effectivité de cette affiliation pour tous les enfants, avec une attention particulière pour l’Outre-mer ;
- Bidonvilles : mettre en oeuvre une réelle politique de résorption des bidonvilles, pour que chaque enfant ait des conditions de vie acceptables ;
- Médiation sanitaire : développer les actions de médiation sanitaire pour les publics en situation de précarité, avec une priorité accordée aux enfants ;
- Mineurs non-accompagnés : améliorer leurs conditions d’existence sur le territoire, avec un accès inconditionnel aux biens de première nécessité et aux soins ;
- Suivi de la santé des enfants confiés à la présentation de l’enfance : améliorer le suivi de l’historique des soins et mieux informer l’enfant et ses parents ;
- Droits des enfants hospitalisés : améliorer la formation des personnels soignants, consacrer un droit à la présence parentale au sein des hôpitaux et mieux informer les enfants et leurs parents ;
- Suivi médical des enfants handicapés : prendre en charge l’intégralité des frais, même effectués dans des services externes ;
- Consentement : dans la mesure du possible, retarder les opérations pour que l’enfant puisse donner son consentement éclairé.
Pour la mise en oeuvre de l’éducation à la sexualité
- Parties prenantes de l’éducation : adopter une approche globale de la sexualité, intégrant ses aspects affectifs, psychologiques et sociaux au même titre que ses aspects reproductifs ;
- Guide du formateur : remanier pour mettre l’accent sur l’égalité entre les sexes, les orientations, les pratiques sexuelles et les identités de genre, la lutte contre les stéréotypes de genre, les discriminations et les violences ;
- Formation des parties prenantes de l’éducation : renforcer la formation initiale et continue des éducateurs, en adaptant les outils pédagogiques aux divers stades de développement de l’enfant ;
- Intervenants en milieu scolaire : élaborer une charte d’intervention en éducation à la sexualité en milieu scolaire ;
- Parole des enfants et des jeunes : mettre en place des dispositifs pour la recueillir, et la prendre en compte pour élaborer le projet d’éducation à la sexualité au sein de l’établissement ;
- Formation des parties prenantes de l’éducation : former les intervenants aux techniques d’animation, pour favoriser les échanges au cours des séances ;
- Parents : mieux les informer de la politique académique d’éducation à la sexualité, et les associer au projet ;
- Mise en oeuvre de l’éducation à la sexualité en milieu scolaire : en 2023, réaliser une évaluation qualitative et quantitative de cette mise en oeuvre ;
- Prostitution occasionnelle des mineurs : renforcer la connaissance de ce phénomène et mettre en place les actions de prévention adaptées.
