La mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la justice des mineurs a rendu son rapport, alors que la garde des Sceaux a annoncé son intention de réformer l’ordonnance du 2 février 1954, relative à l’enfance délinquante.
Ce rapport propose des pistes d’évolution, notamment pour « clarifier les compétences ».
Actuellement, ce sont les départements qui sont en charge de la prévention spécialisée. Mais la dépense étant facultative, près de 20% des départements n’ont plus de dispositif en place dans ce domaine.
La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) s’est elle recentrée sur les actions pénales et la prise en charge des mineurs délinquants, abandonnant les missions d’assistance éducative à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Les rapporteurs préconisent donc, « compte tenu de sa spécialisation en matière pénale », de confier à la PJJ la prévention spécialisée de la délinquance.
Ils souhaitent également « garantir un socle de formation commun aux éducateurs intervenants en matière de protection de l’enfance et dans le cadre de l’enfance délinquante, afin d’harmoniser les approches et les pratiques professionnelles ».
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