Dans un avis rendu le 12 janvier dernier, le Défenseur des droits émet des réserves sur plusieurs dispositions du projet de loi contre le séparatisme.
Le Défenseur des droits s’inquiète notamment des restrictions concernant la liberté d’enseignement, dont la valeur constitutionnelle est reconnue. “L’article 21 du projet de loi pose que l’instruction à l’école deviendrait le règle et l’instruction à domicile l’exception, substituant un régime d’autorisation à un régime d’exception”. Claire Hédon relève que “l’école de la République s’est développée sur la base de la seule obligation d’instruction assortie de contrôles qui a permis la cohabitation de l’Ecole publique, gratuite et laïque, de l’enseignement privé sous contrat d’association, de l’enseignement privé hors-contrat et de l’instruction en famille – ce qui n’empêche pas la priorité accordée aux établissements d’enseignement.”
Elle s’inquiète que la loi vienne “remettre en cause l’instruction à domicile de nombreux enfants aux besoins fondamentaux desquels elle répond pourtant de manière satisfaisante.” La Défenseure des droits regrette notamment la faiblesse de l’étude d’impact du projet de loi et l’absence d’évaluation des dernières dispositions qui avaient déjà renforcé le contrôle de l’instruction en domicile avec le vote de la loi sur l’école de la confiance en 2019.
