Le 29 novembre va être examinée la proposition de loi visant à interdire les violences éducatives ordinaires, plus connue sous le nom de la « loi d’interdiction de la fessée ».
Plusieurs études scientifiques prouvent, en effet, que les violences sur un enfant n’ont aucune vertu éducative et ont un impact négatif.
Mais l’évolution des pratiques éducatives ne passera pas seulement par un texte de loi. Il est indispensable d’accompagner les parents en développant une politique ambitieuse de soutien à la parentalité.
VersLeHaut, le think tank dédié aux jeunes et à l’éducation, fait le point sur la loi, ses impacts, les exemples étrangers et avance 10 propositions pour mieux accompagner les parents.
- Le contexte et les enjeux de la loi
- Soutenir et accompagner les parents
- Les propositions de VersLeHaut
Marc Vannesson, délégué général de VersLeHaut, est à votre disposition pour commenter cette note.
Bonjour,
Je suis pédiatre et très impliquée par tout ce qui concerne les enfants et adolescents, j’ai donc assisté jeudi 29 novembre au débat à l’Assemblée nationale à la discussion, en première lecture ,du projet de loi contre les violences éducatives ordinaires.
Je voulais relever une erreur dans votre dossier, car la loi que vous décrivez n’est pas celle qui a été retenue.
Voici en gras ce qui a été voté
Article 1er
Concernant les parents : Article 371-1 du Code civil
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Article 2
Ajout concernant les assistantes maternelles : Article L421-14 du Code de l’action sociale et des familles
« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme, la prévention des violences éducatives ordinaires, ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel. »
La référence explicite aux punitions corporelles ainsi que la notion d’humiliation contenus dans la proposition initiale ont été retirées du projet de loi. Tous les amendements qui ont tenté d’y faire référence – par ailleurs souvent ardemment défendus par les élus porteurs des amendements – ou de les faire apparaître dans le carnet de santé ont été rejetés ou retirés.
« Il ne reste pratiquement plus rien de la proposition initiale » dira un député.
Alors que les députés ont montré au cours des débats une réelle prise de conscience des enjeux représentés par une interdiction claire de la violence éducative, je ne comprends pas les raisons qui ont finalement conduit à une rédaction aussi édulcorée de la loi. Probablement la peur des réaction de la population.
Cette réécriture n’est pas anodine, elle évite soigneusement de désigner de manière explicite ce que près de 80% d’enfants subissent dans leur quotidien dans notre pays.
Je suis extrêmement déçue par cette loi que je considère très faible, car elle n’est pas du tout explicite, les termes : « violences physiques ou psychologiques » ne veulent rien dire pour beaucoup d’adultes qui considèrent qu’une gifle, une humiliation verbale comme « tu es nul ! », n’est pas une violence mais de l’éducation.
De plus, elle ne s’adresse qu’aux seuls détenteurs de l’autorité parentale, or dans la journée les enfants subissent beaucoup d’humiliations verbales, des punitions dans tous les lieux où ils vivent : lieux d’accueil de la petite enfance, école, cantine, temps peri-scolaire.
Bien cordialement
Catherine Gueguen
Bonjour,
Merci de votre vigilance, Madame Gueguen.
Nous avons corrigé la note de décryptage suite au vote en première lecture de l’Assemblée nationale.
Bien à vous.